Luxembourg: Change of succession law

Press release 20 June 2011 concerning the modifications to the Luxembourgian succession law

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«Sur ordre de Son Altesse Royale le Grand-Duc le Marechalat de la Cour annonce que la réglementation interne de la Maison de Luxembourg-Nassau a été modifiée à l'effet d'introduire l'égalité entre hommes et femmes en matière de succession au trône. Ce nouvel ordre successoral s'applique pour la première fois à la descendance du Grand-Duc Henri.»

(Communiqué par le Maréchalat de la Cour)

En vertu de l'article 3 de la Constitution la Couronne est héréditaire dans la Famille de Nassau «conformément au pacte du 30 juin 1783».¹ Traditionnellement la réglementation interne de la Maison de Nassau consacrait le principe de la succession directe par ordre de primogéniture dans la descendance mâle. Les femmes étaient donc exclues de l'ordre de succession, sauf dans l'hypothèse de l'inexistence de tout successeur masculin.²

En approuvant la Convention de New York de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes le Grand-Duché avait fait valoir une réserve maintenant la validité de l'article 3 de la Constitution, nonobstant les stipulations contraires de la Convention.³ Cette réserve fut levée en 2008.⁴

En ligne avec Sa déclaration d'ouverture de session de la Chambre des Députés du 12 octobre 2004,⁵ le Grand-Duc Henri, en Sa qualité de Chef de Famille, a dès 2009 initié la procédure de réforme du Pacte de famille (au sens large) en mettant la priorité sur l'introduction de l'égalité des hommes et femmes dans l'ordre de succession au trône.

Par décret du 16 septembre 2010 le Grand-Duc a consacré cette égalité en modifiant en ce sens les dispositions pertinentes de la réglementation interne de la Maison de Luxembourg-Nassau.⁶ A noter que les travaux de modernisation générale du Pacte de famille et des Statuts internes sont en voie de finalisation.

1. Art. 3 de la Constitution:
   «La Couronne du Grand-Duché est héréditaire dans la famille de Nassau conformément au pacte du 30 juin 1783, à l'art. 71 du Traité de Vienne du 9 juin 1815 et à l'art. 1^er du Traité de Londres du 11 mai 1867.»
2. Pour une analyse détaillée de la question voir «Commentaires de la Constitution luxembourgeoise article par article» dans «Le Conseil d'Etat, gardien de la Constitution et des Droits et Libertés fondamentaux», 2006, pages 19 à 22.
3. Loi du 15 décembre 1988, Mémorial A p. 1276.
4. Voir rapport d'activité 2008 du Ministère de l'Egalité des Chances, p. 18.
5. «Wat d'Glaichberechtegung vu Mann a Fra betrëfft, wê'll ech des Geleegenheet benotzen, fir Iech ze proposéieren d'komplett Egalitéit an der Trounfolleg och bei ons anzeféieren.« Chambre des Députés, compte rendu de la séance solennelle d'ouverture de la session parlementaire 2004-2005, www.chd.lu, C-2004-O-001-0002.
6. Ce décret sera publié au Mémorial B.

Sources

(Unofficial translation)

By order of HRH the Grand-duke, the Chamberlain's office announces that the house laws of the House of Luxemburg-Nassau have been modified to introduce equality between males and females with respect to the succession to the throne. This new order of succession will first apply to the issue of Grand-Duke Henri.

(Communiqué of the Lord Chamberlain)

By virtue of article 3 of the Constitution, the crown is hereditary in the house of Nassau «in accordance with the pact of 30 June 1783». Traditionally the house laws of the house of Nassau enshrined the principle of direct succession by primogeniture in the male descent. Women were therefore excluded from the succession, except in the complete absence of male heir.

When signing the New York Convention of 1979 on the elimination of all forms of discrimination against women, the Grand-Duchy had made a reservation safeguarding the validity of article 3 of the Constitution, notwithstanding contrary clauses of the Convention. This reservation was removed in 2008.

In line with His opening speech of the session of the House of Representatives of 12 October 2004, Grand-Duke Henri, as Head of the House, began in 2009 a process of revision of the family Pact (in the broad sense), putting a high priority on the introduction of equality between men and women in the order of succession to the throne.

By decree of 16 September 2010 the Grand-Duke has implemented this equality by appropriate modifications of the relevant clauses of the house laws of Luxemburg-Nassau. It should be noted that the work of updating the family pact and internal statutes are nearing completion.

[...]

© 2011 Translation kindly provided by François Velde (Heraldica.org).

• Blog article 21 June 2011: Luxembourg: Succession law modified
• Luxembourg. Information on the Grand Ducal Family
• Hoelseth's Royal Corner
• The main site

This page was last updated on Thursday 23 June 2011
(first published at on Tuesday 21 June 2011).

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